Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/07/2024En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Article A2

Version en vigueur depuis le 16/03/2026Version en vigueur depuis le 16 mars 2026

Modifié par Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale .


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2026 (NOR : INTJ2604187A), ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.