Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/03/2026En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Article A13

Version en vigueur depuis le 13/03/2026Version en vigueur depuis le 13 mars 2026

Modifié par Arrêté du 10 mars 2026 - art. 2

Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.


Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.