Le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes.

Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, le président de l'association syndicale peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat.

Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation du président de l'association syndicale des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.