LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Article 16

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Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

II. - (Abrogé).

III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Conformément au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du VI du même article, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.