Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.