Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2020

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Article D160-13

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Modifié par Décret n°2026-107 du 18 février 2026 - art. 1

La suppression de la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l'article L. 160-14, est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, dans la limite d'une délivrance d'un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.