Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026

Modifié par Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 12

Le délégué interministériel à la normalisation peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française.