Code de l'énergie

En vigueur depuis le 14/03/2026En vigueur depuis le 14 mars 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R316-22

Version en vigueur depuis le 14/03/2026Version en vigueur depuis le 14 mars 2026

Modifié par Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 3
Création Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 1

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-14 ou leurs mandataires soumettent leurs engagements de disponibilité à l'enchère.

La sélection de la capacité par le gestionnaire du réseau public de transport lors des enchères vaut accord contractuel, au sens de l'article L. 316-7, sous la forme de cet engagement de disponibilité. Celui-ci mentionne le volume de disponibilité prévisionnelle, exprimé en mégawatts, sélectionné au cours de l'enchère par le gestionnaire du réseau public de transport et que le titulaire de périmètre de certification s'engage à mettre à disposition au cours de la période de tension du système électrique de la période de livraison considérée.

Les conditions de contrôle de la disponibilité et de rémunération, sont précisées dans l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2.


Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Conformément au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.