Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

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Article 1-2

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026

Modifié par Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 er FÉVRIER 2026

AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)

Ménages et assimilés

30,85

Petites et moyennes entreprises

26,58

Haute puissance

26,58

Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er février 2026.