Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En vigueur depuis le 22/01/2026En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Article R8-1

Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026

Création Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 - art. 2

Lorsque la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est attribuée, en application de l'article R. 173-4-6 du même code, au régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, chaque trimestre est pris en compte au titre de la durée de service à hauteur de quatre-vingt-dix jours.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.