Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif maximum de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au IV de l'article L. 213-10-2 du même code est, pour l'année 2026, le suivant :


ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION

UNITÉ DE TAXATION

TARIF

(EN EUROS)

Matières en suspension

Kilogramme

0,31

Demande chimique en oxygène

Kilogramme

0,20

Demande biochimique en oxygène en cinq jours

Kilogramme

0,41

Azote réduit

Kilogramme

0,71

Azote oxydé, nitrites et nitrates

Kilogramme

0,31

Phosphore total, organique ou minéral

Kilogramme

2,04

Métox

Kilogramme

3,67

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines

Kilogramme

6,11

Toxicité aiguë

Kiloéquitox

18,33

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë

Kiloéquitox

30,55

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif

Kilogramme

13,24

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine

Kilogramme

20,37

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles

Kilogramme

10,18

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines

Kilogramme

16,91

Sels dissous

m3 [siemens par centimètre]

0,15

Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver

Mégathermie

8,66

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver

Mégathermie

86,57

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.