En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :
USAGES | MINIMUM | MAXIMUM |
|---|---|---|
Alimentation en eau potable | 0,509 | 5,092 |
Irrigation des terres agricoles | 0,102 | 0,509 |
Autres usages économiques | 0,255 | 2,546 |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.