Code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article L3332-2-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)

I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au I de l'article 1001 du même code.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,875 1

Aisne

0,703 4

Allier

0,966 9

Alpes-de-Haute-Provence

0,322 3

Hautes-Alpes

0,239 3

Alpes-Maritimes

1,346 1

Ardèche

0,852 0

Ardennes

0,618 4

Ariège

0,424 1

Aube

0,452 5

Aude

0,923 4

Aveyron

0,601 7

Bouches-du-Rhône

3,408 2

Calvados

0,000 0

Cantal

0,343 9

Charente

0,889 9

Charente-Maritime

0,715 8

Cher

0,491 7

Corrèze

0,530 5

Côte-d'Or

0,340 4

Côtes-d'Armor

1,356 8

Creuse

0,273 7

Dordogne

0,705 9

Doubs

1,240 8

Drôme

1,266 5

Eure

0,539 5

Eure-et-Loir

0,582 4

Finistère

1,548 1

Corse-du-Sud

0,601 4

Haute-Corse

0,444 6

Gard

1,602 6

Haute-Garonne

2,190 0

Gers

0,522 3

Gironde

1,962 9

Hérault

1,873 4

Ille-et-Vilaine

1,895 8

Indre

0,321 2

Indre-et-Loire

0,425 5

Isère

3,203 0

Jura

0,606 1

Landes

0,897 4

Loir-et-Cher

0,444 3

Loire

1,726 9

Haute-Loire

0,549 8

Loire-Atlantique

1,684 3

Loiret

0,000 0

Lot

0,351 0

Lot-et-Garonne

0,635 9

Lozère

0,083 0

Maine-et-Loire

0,475 6

Manche

1,027 3

Marne

0,000 0

Haute-Marne

0,332 3

Mayenne

0,563 7

Meurthe-et-Moselle

1,700 2

Meuse

0,423 6

Morbihan

1,026 4

Moselle

1,368 4

Nièvre

0,698 1

Nord

5,056 4

Oise

1,497 3

Orne

0,375 2

Pas-de-Calais

3,779 9

Puy-de-Dôme

0,927 0

Pyrénées-Atlantiques

1,121 4

Hautes-Pyrénées

0,694 4

Pyrénées-Orientales

1,151 7

Bas-Rhin

1,986 1

Haut-Rhin

1,961 5

Rhône

0,000 0

Haute-Saône

0,406 9

Saône-et-Loire

1,005 9

Sarthe

1,030 2

Savoie

0,922 6

Haute-Savoie

1,208 6

Paris

0,000 0

Seine-Maritime

2,106 8

Seine-et-Marne

1,620 1

Yvelines

0,000 0

Deux-Sèvres

0,571 5

Somme

1,478 6

Tarn

0,908 9

Tarn-et-Garonne

0,554 4

Var

1,423 6

Vaucluse

1,373 6

Vendée

1,518 6

Vienne

0,513 1

Haute-Vienne

0,687 7

Vosges

1,295 4

Yonne

0,574 7

Territoire de Belfort

0,269 3

Essonne

2,370 2

Hauts-de-Seine

0,000 0

Seine-Saint-Denis

3,368 2

Val-de-Marne

1,863 4

Val-d'Oise

1,014 6

Guadeloupe

0,558 5

Martinique

0,232 0

Guyane

0,375 6

Mayotte

0,000 0

La Réunion

0,000 0


Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.