Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 03/04/1977En vigueur depuis le 03 avril 1977

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Article R123-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1

Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.