Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Article D7-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Création Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 - art. 1

I.-Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte.

Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle.

Le tarif est fixé comme suit :


Age à la date

de la demande

Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation

sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance

Pour une prise

en compte dans

la durée d'assurance

Pour une prise en compte

pour obtenir un supplément

de liquidation

20

2,78 %

6,01 %

8,83 %

21

2,92 %

6,32 %

9,28 %

22

3,07 %

6,64 %

9,74 %

23

3,22 %

6,96 %

10,22 %

24

3,37 %

7,29 %

10,71 %

25

3,53 %

7,64 %

11,21 %

26

3,69 %

7,99 %

11,72 %

27

3,85 %

8,34 %

12,25 %

28

4,02 %

8,71 %

12,78 %

29

4,20 %

9,08 %

13,33 %

30

4,37 %

9,46 %

13,89 %

31

4,55 %

9,85 %

14,45 %

32

4,73 %

10,24 %

15,03 %

33

4,91 %

10,63 %

15,61 %

34

5,10 %

11,03 %

16,20 %

35

5,28 %

11,44 %

16,79 %

36

5,47 %

11,85 %

17,39 %

37

5,66 %

12,26 %

17,99 %

38

5,85 %

12,67 %

18,59 %

39

6,04 %

13,08 %

19,20 %

40

6,23 %

13,49 %

19,80 %

41

6,42 %

13,91 %

20,41 %

42

6,61 %

14,32 %

21,01 %

43

6,80 %

14,73 %

21,62 %

44

6,99 %

15,13 %

22,21 %

45

7,18 %

15,54 %

22,81 %

46

7,36 %

15,94 %

23,39 %

47

7,54 %

16,33 %

23,97 %

48

7,72 %

16,72 %

24,54 %

49

7,90 %

17,10 %

25,11 %

50

8,08 %

17,48 %

25,66 %

51

8,25 %

17,85 %

26,20 %

52

8,41 %

18,21 %

26,73 %

53

8,57 %

18,56 %

27,24 %

54

8,73 %

18,90 %

27,74 %

55

8,88 %

19,23 %

28,23 %

56

9,03 %

19,55 %

28,70 %

57

9,18 %

19,86 %

29,15 %

58

9,31 %

20,16 %

29,59 %

59

9,45 %

20,45 %

30,02 %

60

9,63 %

20,72 %

30,47 %

61

9,81 %

20,98 %

30,91 %

62

9,98 %

21,22 %

31,33 %

63

10,15 %

21,45 %

31,72 %

64

10,31 %

21,66 %

32,10 %

65

10,27 %

21,57 %

31,97 %

66

10,22 %

21,48 %

31,84 %

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.