Lors de chaque contrôle, le contrôleur demande les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules présentés :
- nom(s), prénom(s) ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéros de téléphone fixe et portable.
Le contrôleur transmet les données qu'il a recueillies à l'Organisme technique central via le protocole OTC.
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 2025 (NOR : TRAR2522322A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.