Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

JORF n°0054 du 4 mars 2021

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

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Article 23-10

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Création Décret n°2025-1148 du 28 novembre 2025 - art. 4

Pour le recrutement en qualité d'ingénieur stagiaire de la statistique, de l'économie et de la donnée selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus, les concours mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prennent la forme de concours externes spéciaux. Un concours spécial commun peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions des chapitres Ier et V du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus sont applicables aux concours externes spéciaux, aux candidats à ces concours et à leurs lauréats.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.