Les dossiers de candidature sont adressés au directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :
1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;
3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.
Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
JORF n°0256 du 3 novembre 2021