Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

JORF n°0256 du 3 novembre 2021

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1089 du 17 novembre 2025 - art. 1

Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués instruit et sélectionne les dossiers de candidatures. Il peut, à cette fin, solliciter toute personne dont l'avis lui paraît utile.