Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 11/01/1980 au 31/03/2002En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 mars 2002

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Article 282 A

Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025

Création Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 3

Par application de l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique, chaque fournisseur accorde les délais et facilités de paiement prévus à l'article 282 lorsque le débitant justifie d'une caution solidaire. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant.