Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1980 au 01/01/2003En vigueur du 23 novembre 1980 au 01 janvier 2003

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Article R53-16

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés dans les mêmes conditions.


Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.