Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

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Annexe 1

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1


RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

AAI/ APITraitement indiciaireMontant de l'indemnité
de fonction
Autorité des marchés financiersHors Échelle F150 000 €
Autorité de la concurrenceHors Échelle F135 000 €
Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionHors Échelle F135 000 €
Haute autorité de santéHors Échelle F125 512 €