Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/01/2026En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Article A38-1-4

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.