Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

JORF n°234 du 7 octobre 2005

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/09/2025Version en vigueur depuis le 06 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 1

Le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de l'installation de fournir les cartographies des phénomènes dangereux déjà établies, dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement, sous la forme de documents électroniques géoréférencés conformes aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2.