Article 14
Modifié par Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 18
Modifié par Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48
Les indemnités de congé payés sont calculées sur la base du salaire visé à l'article 12 ci-dessus.
Elles sont soumises à retenue pour pensions.