Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

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Article 220-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 26 août 2025 - art. 1

Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.