Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

JORF n°0222 du 23 septembre 2021

En vigueur du 01/09/2025 au 01/01/2026En vigueur du 01 septembre 2025 au 01 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/09/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 septembre 2025 au 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :

1° Administrateurs civils ;

2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;

3° Administrateurs de la Ville de Paris ;

4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Administrateurs du Sénat ;

6° Administrateurs territoriaux ;

7° Conseillers des affaires étrangères ;

8° Ingénieurs des mines ;

9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;

13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;

14° Sous-préfets.


Conformément à l'article 24 du décret n° 2025-829 du 19 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 23 dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er septembre 2025.