Pour l'application du titre II du livre II :
I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
III. ― (Abrogé)
IV. ― (Abrogé)
V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département-Région de Mayotte.
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.