Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 19/07/2025En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Annexe Tableau X

Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025

Modifié par Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)

SIÈGE RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France