Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 10/07/2025En vigueur depuis le 10 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 134-5

Version en vigueur depuis le 10/07/2025Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 1

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.