Décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie

En vigueur depuis le 05/02/1810En vigueur depuis le 05 février 1810

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05/02/1810Version en vigueur depuis le 05 février 1810

A dater du 1er janvier 1811, les libraires seront brevetés et assermentés.