La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-588 du 28 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.