Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres

En vigueur depuis le 08/06/1806En vigueur depuis le 08 juin 1806

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/06/1806Version en vigueur depuis le 08 juin 1806

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.