Article 9
Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.