Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0102 du 2 mai 2024

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps