Code des douanes

En vigueur du 15/06/2025 au 01/05/2026En vigueur du 15 juin 2025 au 01 mai 2026

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Article 64-3

Version en vigueur du 15/06/2025 au 01/05/2026Version en vigueur du 15 juin 2025 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 51

Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.