Code pénal

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 445-2-2

Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Création LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 55 (V)

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.