Code pénal

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Article 222-67-1

Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Création LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.