Article 62
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-3 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉ... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L22-11-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L22-11-2 (V)