Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 05/06/2025En vigueur depuis le 05 juin 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/06/2025Version en vigueur depuis le 05 juin 2025

Modifié par Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.

La présence de six membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Si l'un des membres du bureau ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.