Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an V

En vigueur depuis le 23/08/1796En vigueur depuis le 23 août 1796

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 32

Version en vigueur depuis le 23/08/1796Version en vigueur depuis le 23 août 1796

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.