Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

JORF n°0042 du 18 février 2012

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2025Version en vigueur depuis le 28 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-459 du 26 mai 2025 - art. 1

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.