Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau

JORF n°0211 du 12 septembre 2014

En vigueur depuis le 25/05/2025En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.


Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.


Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.