Article 75
Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ;
Celui des huissiers, de 1,500 francs ;
Celui du concierge, de 1,000 francs ;
Celui des garçons de bureau, de 800 francs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Recueil Duvergier, page 166
Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ;
Celui des huissiers, de 1,500 francs ;
Celui du concierge, de 1,000 francs ;
Celui des garçons de bureau, de 800 francs.
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