I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 221-1 | n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 | n° 2020-93 du 5 février 2020 |
R. 221-3 à R. 221-7 | n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
R. 221-8 | n° 2011-275 du 16 mars 2011 |
R. 221-8-1, R. 221-10 et R. 221-11 | n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ;
2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis " sont remplacés par les mots : " d'une fiche synthétique de copropriété " ;
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et télécommunications " ;
4° A l'article R. 221-8, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire " sont supprimés.