Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

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Article R*80 B-3

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.