Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 10/08/2024En vigueur depuis le 10 août 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2024Version en vigueur depuis le 10 août 2024

Modifié par Arrêté du 7 août 2024 - art. 1

Délégation est donnée à Mme Séverine MASSON, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Chafika MENARD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution du département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés