Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

JORF n°0091 du 16 avril 2025

En vigueur depuis le 17/04/2025En vigueur depuis le 17 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2025Version en vigueur depuis le 17 avril 2025


Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.