Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article 200

Version en vigueur depuis le 04/04/2025Version en vigueur depuis le 04 avril 2025

Modifié par Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 23

La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.

L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.

Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.