Code de la santé publique

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R2324-24-3

Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025

Création Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

I.-Les articles R. 2324-21 et R. 2324-22 ne sont pas applicables.

II.-L'autorisation de l'article R. 2324-20 est délivrée au regard de la condition supplémentaire d'adéquation aux besoins des enfants concernés et de leur famille et à l'offre disponible sur le territoire d'implantation. Le projet doit être compatible, si elle existe, avec la planification du développement des modes d'accueil mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.